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#1 26-10-2016 12:17:28

elrach
Archéologue du présent
Date d'inscription: 20-08-2013
Messages: 274

Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Bonjour j'aimerais savoir comment procéder à une dénonciation juridique à l'encontre d'un Franc prix grenoblois qui javelise et vire les glaneurs qui fouillent leurs poubelles sur la voie public le matin. Depuis la loi du 2 février 2016 j'imagine qu'il y à maintenant possibilité de faire quelque chose juridiquement et de faire condamner les magasins qui javelisent ou qui empêche le glanage sur la voie public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

Faut il envoyer une lettre au procureur de la république, porter plainte au commissariat, faire venir les flics sur place quand je gérant du magasin jette la personne ou les personnes qui fouille ses bennes ou se plaindre à la Metro (organisme qui gère avec la ville de Grenoble le ramassage des ordures ??


Car on ne peu détruire au cours du temps que les œuvres humaines mais l’esprit qui à conçu ces monuments, lui est impérissable.
Savoir c'est vivre et l'ignorance est presque un homicide...
Freeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeegan pour la vie !!

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#2 13-12-2016 16:27:43

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Ou as-tu donc lu dans ce texte qu'il sanctionnait le fait d'empêcher le glanage sur la voie publique ? Le propriétaire du contenu est libre de faire garder ses bacs jusqu'au ramassage si ça lui chante, et de t'empêcher d'y mettre ton nez. S'il est gardé, le contenu du bac n'est pas une chose abandonnée sans propriétaire dont tu peux te saisir, c'est encore sa propriété.

Pour ce qui est de la javellisation : pour déposer une plainte, il faut que tu aies personnellement subi un préjudice. A moins de pouvoir prouver une intoxication, ce sera difficile, sauf sans doute pour une association défendant le droit de l'environnement. Dans ce cas pour être sûr que la plainte ne finira pas à la corbeille il vaudrait mieux : faire réaliser un constat d'huissier qui va faire des prélèvements du polluant, faire identifier le polluant par un laboratoire d'analyses chimiques agréé, et faire déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction par un avocat. Tu peux réclamer à la partie perdante le coût des frais engagés, qui vont être à la louche ici de 2000 à 3000 Euros. A mon avis, l'amende sera moindre, il n'est pas certain que tu sois remboursé de tous tes frais, mais tu auras défendu tes convictions... Question de principe, n'est-ce pas ?

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#3 28-12-2016 14:55:36

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Donc, cette loi contre la dégradation des déchets alimentaire encore bon pour la consommation humaine, javellisation,  à partir de février 2017 est juste de l’esbroufe politique habituelle, à la sauce Hollandaise, puisqu'en pratique, cela va être très long et compliqué à mettre en oeuvre!

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#4 31-12-2016 00:57:03

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Bonne année Greg,
Oui, c'est 99% d'esbrouffe.
Le service qui pourrait le constater ou le faire constater facilement c'est le service de ramassage des ordures. Or, comme les grandes surfaces versent une taxe à la collectivité dont elles peuvent se dispenser en ayant recours à un ramassage privé, je doute que les services de ramassage qui souhaitent conserver leurs clients le fassent, les privés ce n'est même pas la peine d'en parler. Pour un particulier, il est impossible de déposer une plainte avec constitution de partie civile à moins de prouver un préjudice direct. Restent les associations de protection de l'environnement, mais il faut qu'elles soient agréées par l'Etat pour pouvoir ester au pénal, et ensuite il leur faudra prouver que ça a bien quelque chose à voir avec la protection de l'environnement. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non, c'est le juge qui décidera s'il a envie de juger ou pas le cas. Quant à envoyer la police pour faire le contrôle, je ne suis pas sûre que cela devienne jamais une priorité.
De plus la sanction c'est une amende, alors mettre en route une procédure lourde pour une simple amende...
C'est le genre de texte qu'un député vote en sachant qu'il est à peu près inapplicable.

Dernière modification par tantvalacruche (31-12-2016 01:00:05)

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#5 31-12-2016 11:26:06

tortuga09
Insectarien
Date d'inscription: 15-04-2007
Messages: 582

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Bonjour.

Faire constater la chose par un huIssier de justice , peu aidée grandement a la chose ,

Par contre, ce n'est pas gratuit ce genre de constatation .


Les gens qui ont peur de prendre des risques, ne vont nulle part. Mark Fisher
@+Kourosh

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#6 01-01-2017 15:46:07

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Bonne année et grosse bise Tortuga.
Oui, un constat d'huissier c'est 200 à 300 Euros HT de l'heure de jour, et ça peut atteindre le double entre 19h et 7h du matin. En plus, il faut lui faire faire des prélèvements pour analyses qu'il va facturer en sus, parce qu'un huissier n'est pas un expert, et le fait qu'il constate qu'un produit a été déversé sur de la nourriture ne prouvera pas que le produit est toxique en soit, d'où nécessité d'analyse des prélèvements mis sous scellés par l'huissier par un labo d'analyses chimiques agréé, en ayant bien soin de conserver une partie des prélèvements scellés pour les mettre à disposition de la justice pour une éventuelle contre-expertise qui pourrait être réclamée par le magasin. Quand tu ajoutes l'avocat pour la constitution de partie civile, tu arrives à 2000/3000 Euros rien que pour pouvoir mettre en route la machine judiciaire, sans garantie d'en être intégralement remboursé.

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#7 02-01-2017 10:29:53

tortuga09
Insectarien
Date d'inscription: 15-04-2007
Messages: 582

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Bonne année à vous et aussi à Tata l'experte. tongue


Les gens qui ont peur de prendre des risques, ne vont nulle part. Mark Fisher
@+Kourosh

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#8 08-01-2017 16:45:58

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Bonne année à tous, merci pour l'éclairage et le complément juridique

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#9 08-01-2017 17:12:19

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Dénoncer juridiquement un magasin qui javelise sur la voie plublic

Je crois savoir que cette loi entre en vigueur un an après sa publication, donc nous devons attendre le 2 février 2017 prochain pour espérer en tirer quelque chose,
Question à tantvalacruche, experte juridique, est ce qu'une plainte d'un glaneur avec deux témoins ne suffirait pas pour porter plainte?
Il sera plus facile de trouver deux autres glaneurs qu'un huissier pour contrôler les produits dégradés dans les bennes.
Au pire, est ce qu'une vidéo ne pourrait pas constituer une preuve pour les produits lacérés de coup de cutter ou écrasé volontairement dans une benne?

Dernière modification par Greg bennes diver (08-01-2017 17:19:31)

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