Forum des freegans


Organisation interne, organisation externe et organisation paterne du mouvement freegan en France.

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#26 19-04-2015 21:04:30

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Moi aussi je me passe très bien de voiture et de mari, par contre pour les larbins, si j'avais les moyens, j'en emploierais bien quelques-uns histoire de résorber le chômage et de faire le ménage et la cuisine à ma place lol.

Tant mieux si ils ont renoncé à l'eau de Javel. J'espère que ce n'est pas pour cause de rupture de stock big_smile. Il faudrait que j'aille visiter un spot qui en emploie par ici pour voir s'il continue.

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#27 19-04-2015 22:28:23

Leti petite souris
Bouffe la moisissure crue
Date d'inscription: 28-01-2015
Messages: 141

Re: Loi anti-gaspillage

Oh putain je suis carrément à l'ouest moi... Je suis malade depuis hier mais je pensais pas être à côté de mes pompes! Je voulais dire gamins!
Et ouais ça vaut toujours le coup d'aller y faire un tour!!
Quoi que je me souviens avoir geulé un matin (alors que le responsable était là) que c'était dégueulasse de faire ça, même s'ils avaient leurs raisons, car là, il y avait un véritable risque d'intoxication!

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#28 20-04-2015 11:44:50

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Le rapport Garot est à côté de la plaque lorsqu'il déclare que la javellisation "repose sur l'article L. 215-5 du Code de la consommation qui précise qu'un produit reconnu falsifié, corrompu ou toxique peut être détruit, stérilisé ou dénaturé par l'agent ayant constaté l'infraction par procès-verbal." Cet article ne concerne que des agents assermentés qui sont les seuls pouvant constater cette infraction, ce qui n'est pas le cas des employés de supermarchés, qui ne sauraient exonérer leur responsabilité en l'invoquant.

La seule base légale qu'on peut trouver à la javellisation se trouve dans le droit de la propriété, qui permet de disposer comme on l'entend de ses biens. A mon avis, il faut distinguer deux cas :

- les poubelles javellisées sont sur la voie publique, et la récup est légale. En cas d'intoxication alimentaire due à la Javel, le javelliseur va engager au moins sa responsabilité civile extracontractuelle (1382 et 1383 Code Civil) et être passible de dommages-intérêts ;

- la javellisation a lieu sur domaine privé. Là, le principe selon lequel "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" s'oppose à une indemnisation de la victime au civil, mais pas à des poursuites pénales, par exemple sur la base de l'homicide involontaire (221-6 Code Pénal) en cas de décès.

Bref, tu as eu parfaitement raison de gueuler auprès du responsable, et de lui dire qu'il jouait avec ta santé, et cela ne m'étonnerait pas que ce soit cela qui lui ait fait faire marche arrière smile !!!

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#29 30-04-2015 23:53:04

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

Ils ont écrit un rapport, ils feront une commission d'expertise, autant dire que nous avons le temps de voir rouler les bennes avant de constater du changement,

Les politiques utilisent toujours la même technique pour se débarrasser d'un sujet épineux: rapport, commission d'enquête, théodule et théophile vont se mettre au travail, payé grassement pour réfléchir sur une situation qu'ils ne connaissent pas, et qui ne les intéressent pas...

Sinon juste comme sujet de discussion entre la poire et le fromage, lors de leurs dîners gastronomique dans les meilleurs établissements de Paris...et on repousse le dossier et la moindre décision aux calendes grecques!!

Si c'était important pour eux, un décret ministériel ou présidentiel et c'était plié! mais non, 30 ans après, les restos du coeur de Coluche existent toujours et sont plus que jamais nécessaires,

Le système les as récupérés et ça fait parti du décors de misère sociale servant à rassurer les travailleurs, quoiqu'il advienne, ils ne mourront pas de faim, pour peu qu'ils soient dociles, et ça bêle, rumine en masse.

Dernière modification par Greg bennes diver (02-05-2015 11:50:48)

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#30 01-05-2015 12:43:36

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Sur le fond je suis d'accord avec toi, et je ne pense pas qu'on ait grand-chose à craindre de ce rapport.

Sur le détail : on ne peut pas prendre un décret pour un domaine relevant de la loi, et dès que tu touches à la propriété, cela relève de la loi et du parlement, pas du gouvernement. Une ordonnance est possible, mais il faut une loi d'habilitation du parlement, et il n'y en aura pas dans ce domaine sensible. Maintenant, cela ne signifie pas qu'ils ne vont pas nous pondre une loi bien fumeuse, qui nécessitera des décrets d'application pour entrer en vigueur, décrets qui auront des chances de n'être jamais pris tongue.

Toutes les associations redistribuant de la nourriture doivent maintenant être agréées par l'administration, c'est-à-dire qu'elles sont totalement contrôlées par le système, qui peut leur retirer cet agrément. Quand tu vois que dans mon coin un resto du coeur cadenasse ses bacs poubelles, tu comprends que cela n'a plus rien à voir avec les intentions de Coluche, où les portes étaient ouvertes à tout le monde sans montrer patte blanche.

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#31 01-05-2015 17:29:06

Leti petite souris
Bouffe la moisissure crue
Date d'inscription: 28-01-2015
Messages: 141

Re: Loi anti-gaspillage

Plus ça va, plus je suis confiante à ce sujet (après la petite pression)... Ca me fait même marrer quand j'entends certains freegans me dire "Bientôt ça sera fini hein, avec la nouvelle loi!". Généralement là je sors qu'il y a de l'eau à passer sous le pont étant donné la complexité du problème... et je déballe tous mes petits arguments pour démonter le coup de flippe adverse. Ca me détend aussi tongue

Dernière modification par Leti petite souris (01-05-2015 17:29:45)

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#32 02-05-2015 11:46:13

Xyl2k
Freegan
Date d'inscription: 26-06-2014
Messages: 18

Re: Loi anti-gaspillage

Personnellement j'ai des petits magasin vers chez moi qui semble avoir changé de politique concernant le jetage de denrée, depuis plus depuis 2 semaines certain ne jette plus.

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#33 02-05-2015 11:49:29

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

tantvalacruche a écrit:

(il y a des banques alimentaires qui font déjà cela pour éliminer les freegans) !

Les banques alimentaires virent et détruisent de la nourriture!!
On est en plein délire du système, c'est quoi ce délire!!

Ils pleurent en permanence pour obtenir de l'aide, et au final, ils en détruisent une partie sans la valoriser!!

Heureusement que je découvre ces pratiques progressivement, il y a de quoi ecoeurer toute bonne volonté.

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#34 02-05-2015 11:55:04

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

tantvalacruche a écrit:

Sur le détail : on ne peut pas prendre un décret pour un domaine relevant de la loi, et dès que tu touches à la propriété, cela relève de la loi et du parlement, pas du gouvernement. Une ordonnance est possible, mais il faut une loi d'habilitation du parlement, et il n'y en aura pas dans ce domaine sensible. Maintenant, cela ne signifie pas qu'ils ne vont pas nous pondre une loi bien fumeuse, qui nécessitera des décrets d'application pour entrer en vigueur, décrets qui auront des chances de n'être jamais pris tongue.

Une bonne connaissance juridique Tantvalacruche!

Pour ma part je débute dans les cours de droit, par nécessité personnel, et par curiosité intellectuelle.

L'information de ses droits est capital,

Il est vrai que sans décrets d'application, rien n'est mis en oeuvre, donc une loi seule n'a aucune valeur, si ce n'est politiquement, pour permettre à ses beaux parleurs de faire le buzz 15 jours sur les plateaux télé.

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#35 02-05-2015 11:57:10

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

Xyl2k a écrit:

Personnellement j'ai des petits magasin vers chez moi qui semble avoir changé de politique concernant le jetage de denrée, depuis plus depuis 2 semaines certain ne jette plus.

Où alors, le propriétaire ou manager à décider de récupérer pour lui même ou ses employés, j'ai déjà vu ça un soir, le manager qui tend un sac poubelle plein à un comparse de passage en voiture, juste avant de sortir la benne, et bizarrement, pas de viande, saumon, gâteau et autres victuailles ce soir là! mais bon, je suis sans doute parano?!

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#36 02-05-2015 13:16:33

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Greg bennes diver a écrit:

Une bonne connaissance juridique Tantvalacruche!

J'ai passé un certain nombre d'années dans les facs de droit (7 pour tout te dire, en ayant un job à plein temps à côté à partir de la 4e année), mais vu que je fais tout autre chose maintenant, je peux faire encadrer tous mes diplômes juridiques dans de la peau d'andouille... ou de cruche big_smile. Le seul avantage que j'en tire, c'est d'être en mesure d'analyser vite un truc comme le rapport Garot.

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#37 02-05-2015 16:02:40

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

tantvalacruche a écrit:

J'ai passé un certain nombre d'années dans les facs de droit (7 pour tout te dire, en ayant un job à plein temps à côté à partir de la 4e année), mais vu que je fais tout autre chose maintenant, je peux faire encadrer tous mes diplômes juridiques dans de la peau d'andouille... ou de cruche big_smile. Le seul avantage que j'en tire, c'est d'être en mesure d'analyser vite un truc comme le rapport Garot.

Un presque thésard alors!?
J'apprécie tes posts juridiques sur le site, très éclairés. Merci

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#38 02-05-2015 16:39:25

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Greg bennes diver a écrit:

Un presque thésard alors!?

Un peu plus que presque, mais c'est une thésarde. Va faire un tour dans un tribunal, et jette un coup d'oeil au banc des avocats et aux magistrats, et tu comprendras qu'il y a plus de femmes que d'hommes dans les professions juridiques aujourd'hui. On est les meilleures tongue.

Je ne te donnerai pas le titre de ma thèse ni même son domaine, parce qu'on pourrait m'identifier en 2 mn, et je tiens à garder l'anonymat sur ce forum.

Greg bennes diver a écrit:

J'apprécie tes posts juridiques sur le site, très éclairés. Merci

C'est flatteur, mais il ne faut pas oublier que je ne donne jamais que mon point de vue, et qu'il peut y en avoir d'autres.

Dernière modification par tantvalacruche (02-05-2015 16:42:57)

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#39 20-05-2015 14:19:35

manualdelmundo
Freegan
Date d'inscription: 03-07-2008
Messages: 24

Re: Loi anti-gaspillage

Voici ce que j''ai posté sur le p**** de pétition de bobo pas trop beau: Encore une fausse bonne idée! si l'intention est honorable, le manque de réflexion est patent. Protester quand on fréquente ces grandes surfaces je trouve que ce n'est pas d'une grande probité intellectuelle... et puis quelle loi? quand elle sera votée quel que soit son contenu, qui ira contre? on sera satisfait, on aura fait plier... une loi obligeant de payer la TVA sur les produits à partir d'un certain volume d'invendu, voilà qui est concret, ce qui revient à dire que si ils veulent reporter le coût sur la vente les prix augmenteront pour rejoindre ceux des "petits commerçant locaux" qui eux gèrent leurs commandes et stocks au plus près: on rétablirait un peu d'égalité par une meilleure gestion des stocks ce qui revient à optimiser le transport (donc moins de pollution) et une meilleure rémunération du producteur. Ne rêvons pas il y aura toujours des perdants et des gagnants: les perdants seront les intermédiaires (transporteurs,...), les gagnants seront les producteurs, consommateurs et l'environnement. Pour ce qui est du caritatif le pb n'est pas là, les banques alimentaires fournissent à foison, des associations comme "fruit malin" généralisées seraient capables de nourrir de fruits et légumes les personnes intéressées. Et puis vous oubliez qqch: bcp de personnes vivent déjà de la récupération d'invendus, ils n'ont pas attendu cette pétition qui va les mettre dans le rouge, les obliger à aller pointer au secours catholique devant tt le monde, vous ne le savez pas mais c'est sans doute plus humiliant d'aller là-bas que de se servir soi-même dans les bacs incognito (capuche et pair de lunette), en plus si vous allez sur freegan.org vous verrez qu'il y a déjà tt un réseau de collecte et redistribution bénévole de nourriture. La loi va durcir les surveillances, casser la seule liberté qui restent à certains, les flics seront là, les poubelles seront cadenassées, ce n'est pas vous qu'on verra pointer au secours catho fiché par l'état, car oui pour la distribution de nourriture il faut généralement passer par une assistante sociale, essayez et vous m'en direz des nouvelles! MERCI les bien-pensants mais on se démerdait très bien sans vous!

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#40 20-05-2015 14:34:09

manualdelmundo
Freegan
Date d'inscription: 03-07-2008
Messages: 24

Re: Loi anti-gaspillage

Greg bennes diver a écrit:

tantvalacruche a écrit:

Sur le détail : on ne peut pas prendre un décret pour un domaine relevant de la loi, et dès que tu touches à la propriété, cela relève de la loi et du parlement, pas du gouvernement. Une ordonnance est possible, mais il faut une loi d'habilitation du parlement, et il n'y en aura pas dans ce domaine sensible. Maintenant, cela ne signifie pas qu'ils ne vont pas nous pondre une loi bien fumeuse, qui nécessitera des décrets d'application pour entrer en vigueur, décrets qui auront des chances de n'être jamais pris tongue.

Une bonne connaissance juridique Tantvalacruche!

Pour ma part je débute dans les cours de droit, par nécessité personnel, et par curiosité intellectuelle.

L'information de ses droits est capital,

Il est vrai que sans décrets d'application, rien n'est mis en oeuvre, donc une loi seule n'a aucune valeur, si ce n'est politiquement, pour permettre à ses beaux parleurs de faire le buzz 15 jours sur les plateaux télé.

En fait la France est experte du "droit mou", ce qui revient à dire que la loi existe mais qu'elle ne profitera éventuellement, ne sera activée en quelque sorte, que lorsque qu'on la saisit. Ne nous faisons pas d'illusion, cette loi ne fera que jouer en faveur des grandes surfaces parce qu'en cas de litige elles seront les seules à invoquer la loi, cad à poursuivre d'éventuels glaneurs, le tribunal disposera de davantage d'éléments juridique pour accélérer le procès et rendre son résultat plus systématique: au bout de quelques procès et juriprudens le cadre de la loi est défini de manière partique sans avoir besoin d'un décret d'application systématique. Les poubelles et bennes seront davantages surveillées et protégées, l'accès aux produits rendu bcp plus difficile, et la loi tranchera en leur faveur puisqu'ils ont les meilleurs avocats: à ceux qui rigolent en pensant que ça ne va rien changer, j'espère qu'ils auront raison. En tous cas le "truc caritatif" c'est vraiment de la poudre aux yeux pour bobo. Un texte de loi trop contraignant (et je ne parle pas des lobby, dont celui des transport qui a déjà fait plié le gouvernement à hauteur de plusieurs milliards d'euros dont nous devrons régler la note) serait sans doute retoqué par Bruxelle...

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#41 20-05-2015 20:13:12

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
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Re: Loi anti-gaspillage

Si je ne me trompe pas, les grandes surfaces payent la TVA sur leur prix d'achat, et ne la récupèrent sur le client que si elles vendent, donc la TVA sur les invendus est déjà à leur charge.

Pas plus la pétition de "bobo pas beau" (tu viens de lui trouver un nouveau surnom big_smile), que le rapport Garot n'ont envisagé un instant les freegans. On n'a pas assez de visibilité ou d'intérêt pour eux. Et c'est vrai que si un texte conforme au rapport Garot était voté, il mettrait pas mal de monde dans le rouge, comme tu l'expliques très bien. Mais, bon, la pétition a fait plouf, et il en est tellement conscient aujourd'hui qu'il se contente maintenant de l'amendement voté par le Sénat dont il s'attribue tout le mérite. Quant au rapport Garot, on verra bien ce que le gouvernement en retiendra, mais il n'y en fait a qu'un point qui m'inquiète vraiment dans ce rapport, c'est la proposition de méthanisation des invendus. La méthanisation a le vent en poupe en ce moment, vu le nombre d'articles dans la presse. Si cela est rentable au niveau d'une exploitation agricole, cela pourrait bien être aussi une solution rentable pour les très grandes surfaces qui pourraient faire des économies de chauffage avec du biogaz produit sur place. Et une solution rentable n'a pas besoin de lois ni de subventions pour s'imposer... Cependant, cela n'est pas prêt de concerner les petits supermarchés que la plupart d'entre nous fréquentent, parce que transporter au loin les invendus pour les méthaniser a un coût qui réduit l'intérêt de l'opération.

Tu as raison, en principe l'absence de décrets ne peut s'opposer à l'application d'une loi, mais le droit pénal est un droit d'interprétation strict qui nécessite des textes précis, donc 9 fois sur 10 un juge pénal relaxera s'il manque un décret d'application indispensable. Par contre, au civil ou à l'administratif, cela ouvre effectivement la porte aux interprétations jurisprudencielles, jusqu'à ce que la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat se soient prononcés. Il faut tout de même minimiser l'impact de la jurisprudence : si, par exemple, un revirement de jurisprudence ne plaît pas à l'Etat, il suffit d'une nouvelle loi pour le neutraliser ou d'une loi de validation pour limiter ses effets... ou de publier le décret manquant pour recadrer la jurisprudence.

Je deviens chiante là, j'arrête ma science big_smile.

Dernière modification par tantvalacruche (20-05-2015 20:15:45)

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#42 21-05-2015 17:16:11

manualdelmundo
Freegan
Date d'inscription: 03-07-2008
Messages: 24

Re: Loi anti-gaspillage

Wao merci tantvalacruche pour ces éclaircissements juridique, tu n'es pas chiante du tout bien au contraire, je trouve ça top que tu donnes de ton temps pour expliquer les choses. Pour la TVA tu peux m'indiquer un lien ou la doc adéquate? je viens de lire un article qui révèle que que les grande surfaces récupèrent la TVA quand elles fournissent les banques alimentaires mais c'est en Belgique, je pense qu'en France c'est la même chose non? il est également question de méthanisation, je n'y avais pas pensé... en ce qui concerne les subventions il va y avoir du lobbying puisqu'il vont essayer de faire passer ça en mesure environnementale (ainsi que dans l'agriculture), ces structures sont très onéreuses et d'un point de vue sécurité c'est très chaud (un réacteur à méthane couplé à une grande surface...), ceci demande beaucoup de maintenance, sans subvention l'installation ne sera jamais rentable et les quantités nécessaires sont souvent énormes. En agricole par exemple les dossiers de subvention (dont l'UE) sont hyper-complexes mais les chambres d'agriculture plébiscitent cette technologie et font le boulot pour l'exploitant (ben oui ça permet à la France de capter des subsides de l'UE), en plus ceci est rentable dans la mesure où l'agriculteur est aussi subventionné pour son bétail et ses cultures (environ 80% du CA) qui fourniront le "combustible" dans le cadre d'une énorme exploitation (souvent il est nécessaire d'acheter aux voisins leurs résidus). Par contre inséré dans un projet énergétique plus vaste en collaboration avec une collectivité, je pense que ça pourrait marcher. Si tu as du nouveau sur les textes de loi, ou si tu sais où on peut les trouver (le résumé du moins), welcome. Merci encore pour tenir si haut le niveau de réflexion des freegans.

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#43 21-05-2015 17:36:21

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

tantvalacruche a écrit:

c'est une thésarde. Va faire un tour dans un tribunal, et jette un coup d'oeil au banc des avocats et aux magistrats, et tu comprendras qu'il y a plus de femmes que d'hommes dans les professions juridiques aujourd'hui. On est les meilleures tongue.

Et modeste smile

Désolé pour le genre de mon texte, j'ai déjà fait quelques passages pour assister aux séances du Conseil de Prud'hommes, et c'est vrai que c'est très féminisée comme population.

tantvalacruche a écrit:

Je ne te donnerai pas le titre de ma thèse ni même son domaine, parce qu'on pourrait m'identifier en 2 mn, et je tiens à garder l'anonymat sur ce forum.

Je comprends tout à fait, l'anonymat est primordiale, vu le sujet et les possibilités de Google & Cie et des réseaux sociaux de nos jours.

Greg bennes diver a écrit:

J'apprécie tes posts juridiques sur le site, très éclairés. Merci

tantvalacruche a écrit:

C'est flatteur, mais il ne faut pas oublier que je ne donne jamais que mon point de vue, et qu'il peut y en avoir d'autres.

Oui, mais les vôtres sont argumentés avec pertinence  wink

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#44 21-05-2015 21:24:04

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Greg vous êtes vraiment un flatteur, mais parfois j'aime bien être flattée big_smile.

@manualdelmundo :
Je me perds souvent dans les méandres du droit fiscal, un endroit où une chatte aurait du mal à retrouver ses petits, et j'avais bien fait de commencer par "si je ne me trompe pas", parce que je me trompais à propos de la TVA sur les invendus, les marchandises "invendables" représentant un cas particulier. Pardon. Comme il n'est jamais trop tard pour faire amende honorable et corriger le tir, je viens d'effectuer une recherche dans ce marigot pour démêler tout cela.

Voici le lien vers le Bulletin Officiel des Finances Publiques qui expose le droit positif :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1660-PGP.html

Le principe général est celui de la régularisation de TVA par le dernier propriétaire lorsqu'un bien disparaît, mais il y a des dispenses de régularisation et notamment pour la destruction (30) :


- soit accidentelle (incendie, inondation, destruction en cours de transports, etc.) ; il appartient aux assujettis d'en apporter la preuve ;

- soit volontaire; tel est le cas de la destruction de biens et marchandises devenus inutilisables ou invendables; il peut en être également ainsi de marchandises volées puis retrouvées et détruites par leur propriétaire; la destruction volontaire doit trouver sa traduction en comptabilité, ce qui, en règle générale, en constitue la justification.


Donc, tu avais raison : les grandes surfaces sont dispensées de payer la TVA sur les invendus bennés (et aussi pour les vols et la démarque inconnue (40 et 50)). Encore que l'administration pourrait titiller et distinguer entre DLC (produits effectivement "invendables" une fois la date limite atteinte) et DLUO (produits encore vendables), mais je doute qu'elle le fasse. Tout ce qu'elle vérifie, c'est que la "destruction volontaire" ait été portée sur la comptabilité.

Les dons ont fait l'objet d'un rescrit fiscal cité intégralement en (90). Comme tu le sais un rescrit engage l'administration. Celui-ci, assez ancien (2005), ne dispense du reversement de la TVA que les dons alimentaires aux fondations et associations reconnues d'utilité publique et aux banques alimentaires. Je suppose que si un nouveau rescrit était sollicité aujourd'hui, sa rédaction serait un peu différente et ne concernerait que les structures bénéficiant d'un agrément de l'administration les autorisant à redistribuer de l'aide alimentaire, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique.

Merci pour tes explications sur la méthanisation. Je ne sais plus trop quoi en penser. Je viens de contrôler qu'une usine de méthanisation est bien une installation classée pour la protection de l'environnement, mais n'est soumise qu'à déclaration jusqu'à 20 MW, c'est-à-dire qu'on pourrait très bien en installer une aux pieds d'une grande surface. Certes les alentours ne sentiraient peut-être pas la rose lol.

Beaucoup de choses intéressantes ont été dites dans ce fil, et toutes les contributions sont enrichissantes. Il faut remercier Leti de l'avoir lancé.

Dernière modification par tantvalacruche (21-05-2015 21:33:33)

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#45 22-05-2015 11:00:38

Leti petite souris
Bouffe la moisissure crue
Date d'inscription: 28-01-2015
Messages: 141

Re: Loi anti-gaspillage

http://www.lefigaro.fr/actualite-france … ntaire.php

Tantvalacruche, ton rapport sur ça? smile

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#46 22-05-2015 13:23:32

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Bonjour Leti smile

Au lieu de lire la presse, autant lire les sources. Voici d'abord le compte-rendu de séance de l'Assemblée :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr … 150236.asp

J'ai eu du mal à retrouver l'amendement 922 de Guillaume Garot qui a été voté mais n'avait été déposé que le 19 mai :

http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2736/922

Rapidement : L. 541-15-2 Code de l'Environnement : c'est une déclaration de voeux qui ne coûte pas cher et n'impose rien. Donc pas d'inquiétudes à avoir pour le moment de voir notre pitance transformée en compost ou en biogaz smile

L. 541-15-3 CEnv 

- le I recommande aux grandes surfaces de suivre les voeux exprimés à l'article précédent ;
- le II nous dit qu'il est interdit d'interdire de donner par voie contractuelle. Cela paraît bizarre, mais il arrive que certains producteurs interdisent par exemple de solder leurs articles, et on peut envisager qu'un producteur de foie gras ou de caviar ne souhaite pas voir donner ses invendus dans une banque alimentaire, ce qui pourrait écorner son image de marque ou ses convictions profondes. C'est facilement contournable en prévoyant le retour du produit invendu au producteur initial (mais dans ce cas il va devoir rembourser le magasin). Mais je peux me tromper sur le but exact du II, parce qu'on ne parle que de marques de distributeurs, et qu'il faudrait que je lise tous les textes cités. Pas encore eue le temps.
- le III fixe le seuil au dessus duquel une grande surface doit avoir une convention de don avec une structure bénéficiant d'un agrément pour faire de la redistribution alimentaire par référence à "l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972" (ça, c'est de la mauvaise pratique parlementaire), c'est-à-dire 400 m2.
En marge de II et III, et c'est mentionné dans les débats, il va falloir un nouveau rescrit fiscal pour tenir compte du droit actuel des agréments (je l'écrivais justement hier à Manual dans ce fil, alors que l'Assemblée venait d'ouvrir sa séance. Transmission de pensée big_smile).

Le IV et V sont courts, les voici :

IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


Ce qui signifie que les produits à DLC dépassée seront encore présents dans les poubelles, et qu'en l'absence d'un décret d'application et d'un rescrit fiscal nouveau ce texte n'est pas applicable, si ce n'est que l'amendement fixe une date limite aux magasins de plus de 400 m2 pour signer une convention avec une structure agréée pour la redistribution sous peine de 2 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende : le 1er juillet 2016, date où entreront en vigueur les articles L.541-15-2 et 3 du Code de l'Environnement.

Bref, la seule obligation légale créée hier soir est, pour les grandes surfaces de plus de 400 m2 qui ne l'ont pas encore fait, de signer une convention de don avec une structure agréée par l'Etat pour redistribuer avant le 1er juillet 2016.

Pas sûre que cela vaille tout le buzz que nous font les médias là-dessus lol. Rassurée Leti ?

Dernière modification par tantvalacruche (22-05-2015 13:30:37)

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#47 22-05-2015 13:31:41

Greg bennes diver
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 09-01-2015
Messages: 435

Re: Loi anti-gaspillage

Arash va pouvoir refaire quelques interviews!
Comme le souligne, Leclerc, il va falloir organiser la collecte.

Bref la mise en application sur le terrain risque de prendre du temps.

A coté de cela, peut être devrions nous monter une association, avec des filiales locales, vu qu'on a déjà des experts de glanage plein le site. Vu que les associations officielles: Resto du coeur, Croix rouge et autres ne pourront pas assurer une collecte auprès de toutes les supermarchés.

Dernière modification par Greg bennes diver (22-05-2015 13:35:47)

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#48 22-05-2015 14:47:32

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

Solliciter un agrément c'est entrer dans le système et s'y plier, c'est-à-dire ne redistribuer qu'à ceux qui sont désignés par les services sociaux et qui montrent patte blanche. Le jour où on te demanderait de couper les vivres à quelqu'un qui t'es sympathique, tu le ferais ? Très peu pour moi. En matière de redistribution de mes excédents de récoltes, je suis une dame patronesse indépendante, pas une auxiliaire bénévole d'assistante sociale big_smile.

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#49 22-05-2015 15:36:28

Leti petite souris
Bouffe la moisissure crue
Date d'inscription: 28-01-2015
Messages: 141

Re: Loi anti-gaspillage

Ahah! Penserais-tu que je puisse psychoter un tantinet? tongue Tu me rassures, oui smile
Donc globalement faudrait se faire du mouron pour les plus de 400m² mais je ne visualise pas bien... C'est du genre Leclerc, Auchan, Intermarché? Monop (mon ami) est plus petit, non?
En ville ya pas de 400m² en principe...

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#50 22-05-2015 15:51:40

tantvalacruche
Dynamiteur de compacteuse
Date d'inscription: 21-03-2014
Messages: 662

Re: Loi anti-gaspillage

400 m2 (20 m x 20 ou 10 m x 40 m) c'est en effet à peu près la taille des supermarchés urbains (certains peuvent être un peu plus grands), et c'est beaucoup plus que les grosses épiceries genre petit casino. J'aurais préféré qu'ils en restent à 1000m2 comme le Sénat, ce qui éliminait tous les supermarchés qu'on fréquentent.
Tout ce qu'on leur demande c'est d'avoir une convention écrite, et comme la plupart redistribuent déjà, ce sera juste une formalité qui ne va pas changer grand-chose à ce qui se passe actuellement. En fait, tant qu'on ne crée pas une contravention spécifique pour les marchandises bennées dont la date n'est pas expirée, ce texte ne changera rien du tout. Et si on la crée, je doute qu'on mette un flic à la sortie des bennes tous les jours pour constater l'infraction... Ils se donnent bonne conscience mais cela ne va rien changer dans les faits. Il faudra juste surveiller les décrets d'application... s'ils sont pris wink

Dernière modification par tantvalacruche (22-05-2015 15:52:10)

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